Non soutenu.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures d’adaptation nécessaires aux services d’intérêt général rendues par les associations répondant aux critères de non lucrativité, tels qu’ils résultent du 1 de l’article 206 du code général des impôts, dans le cadre de la législation nationale liée à la transposition des directives européennes.
Dans le cadre de la concertation avec les acteurs associatifs lancée par le Premier Ministre le 9 novembre 2017, et faisant suite à la remise du rapport issue de cette concertation le 8 juin 2018 contenant 59 propositions, le Mouvement associatif souhaite qu’une mesure de ce rapport puisse être intégrée dans le cadre de la présente loi. La présente mesure vise à prendre en compte les services d’in… (extrait)