Adopté.
Substituer aux alinéas 24 à 26 les quatre alinéas suivants : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l’effectif salarié atteint ou dépasse le seuil de onze » ; « 4° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » et les mots : « et moins de cinquante salariés » sont supprimés ; « 5° L’… (extrait)
La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat prévoyait, dans sa rédaction initiale, la possibilité pour les entreprises dépassant le seuil de dix salariés de demeurer immatriculées au répertoire des métiers sous réserve que leurs dirigeants remplissent certaines conditions de qualification. A défaut, l’entreprise en question pouvait s… (extrait)