Amendement n° 2442 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 43 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Les opérations d’autoconsommation collective permettent la vente de l’électricité à des clients résidentiels sans avoir à respecter les règles associées à la fourniture d’électricité telles que : - les obligations spécifiques d’informations précontractuelles en matière de contrat de fourniture d’électricité ; - l’obligation de proposer un contrat d’une durée d’un an ou de respecter les disposition… (extrait)