Amendement n° 2444 de M. Charles de Courson à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 61, après le mot : « financiers », insérer les mots : « à leur plan d'épargne retraite ».

L'exposé des motifs

Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s’assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d’épargne retraite. Pour cela, il faut opérer un cantonnement par plan, comme c’est déjà le cas pour les PERP. A minima, chaque canton ne devrait inclure que des plans ayant les mêmes … (extrait)