Amendement n° 2445 de M. Charles de Courson sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 221-32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsque le retrait intervient avant la huitième année, » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans sur le PEA, au profit d’un simple blocage des nouveaux versements. Au-delà de huit ans, un retrait n’entraînerait pas de blocage.