Amendement n° 2447 de M. Charles de Courson à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant : « 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. »

L'exposé des motifs

L’agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire. Compte tenu des difficultés d’application de l’agrément rénové par la loi de 2014, nous saluons l’objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement. Cependant, certaines des modifications proposées ne permettent pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouverneme… (extrait)