Amendement n° 2450 de M. Charles de Courson à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 prévoit de supprimer l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 €. Selon les estimations de l’administration, en 2015, les micro-entrepreneurs représentaient un peu moins d’un million de personnes. La suppression de l’obligation d’un compte dédié rendra beaucoup plus difficile pour les établissements ban… (extrait)