Amendement n° 2451 de M. Charles de Courson à l'article 71

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 95 les deux alinéas suivants : « C. - Au début du premier alinéa de l’article 2488-6 du code civil, sont insérés les mots : « Quelles que soient les dispositions la régissant, ». « D. - Les B et C sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »

L'exposé des motifs

Des incertitudes existent concernant certaines sûretés spéciales comme la cession « Dailly », le gage sur stocks, le nantissement de l’outillage et du matériel et le privilège de prêteurs de deniers notamment. En effet, la titularité de ces sûretés est réservée au seul prêteur des fonds (l’agent des sûretés pouvant n’être que l’un des prêteurs). Ainsi, une lecture trop stricte des textes en vigueu… (extrait)