Amendement n° 2453 de M. Charles de Courson à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant : « Art. L. 552-3. - Une offre de jetons consiste à proposer de souscrire à ces jetons soit par placement privé, soit par une offre destinée exclusivement aux clients professionnels. »

L'exposé des motifs

Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait à minima encadrer davantage ce type d’opération afin de prendre en compte la protection des investisseurs. Il est proposé : - que l’offre de jetons soit exclusivement destinée aux clients professionnels, investisseurs … (extrait)