Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « c) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221-30 du présent code. » « II. - La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général… (extrait)
Afin de rendre plus attractif l’investissement par les particuliers dans un plan d’épargne en action destiné à financer les petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, il est proposé d’en simplifier le fonctionnement et d’en limiter les contraintes. Àl’heure actuelle, les titres inscrits en PEA/PME qui ne répondent plus aux conditions d’éligibilité visées au a et b … (extrait)