Amendement n° 2457 de M. Charles de Courson sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La liste annexée à l’article 1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complétée par un 27 ainsi rédigé : « 27. Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. » II. Au début de l’article L. 6325-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6325-1. - I. ― L’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires est une … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à transformer l’actuelle Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) en AAI. Cette autorité, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, est issue de la transposition en droit français de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009.Ce régulateur devrait en particulier disposer d’une compétence techni… (extrait)