Amendement n° 2460 de M. Charles de Courson à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conclus avec l’État » les mots : « sont conclus avec l’État ; ils déterminent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’obligation de conclusion d’un contrat de régulation économique (CRE), d’une durée limitée à cinq ans, avec l’État. En effet, aujourd’hui, la conclusion d’un CRE avec l’État n’est pas obligatoire, alors que le contrat de régulation détermine l’évolution des redevances et le niveau d’investissements pour la période durant laquelle le contrat est signé et requiert l’… (extrait)