Amendement n° 2461 de M. Charles de Courson à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « , en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE) fixés par accord entre l’État et ADP concernent en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics. Il est proposé que, dans le cas d’Aéroports de Paris, , soient fixés, par accord entre l’État et ADP, après avis conforme de l’autorité publique indépendante chargée de la su… (extrait)