Amendement n° 2462 de M. Charles de Courson à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « après avis de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire ».

L'exposé des motifs

Il est proposé que, dans le cas d’Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE) soient fixés, par accord entre l’État et ADP, après avis de l’autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires, sous réserve que son indépendance et ses prérogatives soient renforcées. En tout état de cause, le contrat de régula… (extrait)