Amendement n° 2463 de M. Charles de Courson à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , après avis de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence : dans le cas d’absence de contrat pluriannuel, l’avis de l’ASI doit également intervenir.