Amendement n° 2464 (Rect) de M. Charles de Courson sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolutions des tarifs des redevances aéroportuaires perçues par Aéroports de Paris.

L'exposé des motifs

Si le contrat de régulation économique 2016-2020 conclu entre l’État et ADP a gelé le niveau des redevances aéroportuaires prélevées par ADP aux compagnies aériennes en 2016 (hors inflation), il a, en revanche, autorisé le gestionnaire des aéroports parisiens à augmenter les redevances aéroportuaires de 1,25 % par an (hors inflation) pour les quatre années suivantes. Il importe que le prochain CRE… (extrait)