Rejeté.
Supprimer l'alinéa 14.
Il est ici proposé de revenir sur un amendement adopté en commission qui vise à limiter les frais de gestion appliqués par les opérateurs ou la société à un montant forfaitaire par compte, défini par voie règlementaire car il méconnait la réalité de la pratique et serait source de contentieux.