Amendement n° 2467 (Rect) de M. Charles de Courson à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». »

L'exposé des motifs

L’objectif du Gouvernement est de moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, en transformant notamment sa commission de surveillance en l’équivalent d’un conseil d’administration. Aussi, il convient de préciser que le versement ou « dividende » de la Caisse des dépôts à l’État doit être décidé sur avis conforme de la Commission de surveillance. Cet amendement permettra éga… (extrait)