Amendement n° 2468 de M. Charles de Courson à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13. V. - En conséquence, après le mot : « environnementaux », supprimer la fin de l’alinéa 16. VI. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la notion de « raison d’être » qui ne fait référence à aucun élément connu en droit, constitue une notion totalement inédite et n’apporte rien au droit existant. Il convient de la supprimer.