Amendement n° 2473 de Mme Marie Lebec à l'article 51

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Une partie du capital transféré est ouverte à l’actionnariat individuel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’expliciter l’objectif de renforcement de l’actionnariat dit « populaire » dans le cadre du transfert au secteur privé de la Française des jeux.