Amendement n° 2474 de M. Olivier Dassault sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « Prime bénévole de performance « Chapitre Ier « Champ d’application « Art. L. 3316-1. - les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé, ainsi qu’à leurs salariés. « Elles sont également applicables : « 1° Aux établissement publics à caractère industriel et commercial ; « 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu… (extrait)

L'exposé des motifs

À l’heure où la mondialisation promet de libérer les énergies, une des conditions pour améliorer l’efficacité économique, sa rentabilité, c’est de donner à nos entrepreneurs les moyens de faire bénéficier à leurs salariés les performances de leur outil de travail ! Mais, entre l’entrepreneur et son salarié, il y a toujours l’administration fiscale ! Même lorsqu’il s’agit de récompenser les membres… (extrait)