Retiré.
Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
La présentation d’un chèque non provisionné peut avoir des conséquences graves comme l’inscription au fichier central des chèques, l’obligation de restitutions des moyens de paiement et de crédit du tiré ainsi que l’interdiction pure et simple d’émettre de nouveaux chèques durant 5 années ou jusqu’à régularisation de l’incident de paiement. En application des dispositions de l’article 15 de la loi… (extrait)