Amendement n° 2478 de Mme Marie Lebec à l'article 51

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « l’exploitant de point de vente de jeux d’argent et de hasard de ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « du Pari mutuel urbain est tenu », les mots : « le Pari mutuel urbain sont tenus ». III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du même alinéa : « Ils interrogent à... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’obligation de consultation du fichier des interdits de jeu pour les personnes jouant sur des bornes interactives dans les réseaux physiques exploités par la Française des jeux ou le Pari mutuel urbain, lorsqu’ils s’y connectent par le biais de leur compte joueur personnel enregistré auprès de ces entreprises. En premier lieu, les comptes joueurs sont inscrits direc… (extrait)