Amendement n° 2481 de M. Bernard Perrut à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 de ce projet de loi est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales en introduisant un relèvement des seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes. Actuellement, la certification des comptes des entreprises disposant d’un certain chiffre d’affaires, d’un bilan ou de certains effectifs selon leur nature juridique est impos… (extrait)