Amendement n° 2484 de Mme Cendra Motin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les formulaires mis à disposition de l’entreprise via le dispositif de guichet unique créé par l’article premier de la présente loi sont des formulaires dont la norme homologuée est conçue spécifiquement pour les procédures numériques.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer les formulaires que les entreprises doivent remplir, pour lequel la norme utilisée est identique à celle utilisée pour la déclaration papier, par une version « nativement numérique » dans le cadre de la mise en place du guichet unique. Aujourd’hui, la création d’entreprise nécessite de remplir un formulaire CERFA M0 qui se caractérise par sa complexité. La version n… (extrait)