Amendement n° 2487 de Mme Cendra Motin à l'article 10 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et les organismes de sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Le projet d’article 10 quater prévoit de donner aux professionnels de l’expertise comptable le pouvoir d’agir pour le compte de leurs clients sans avoir à produire un document, permettant ainsi de répondre au besoin de simplification de la vie des entreprises. Le présent amendement propose de compléter ce dispositif, qui dispense de produire un mandat vis-à-vis de l’administration fiscale, en l’ét… (extrait)