Amendement n° 2488 de Mme Cendra Motin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 822-11 du code de commerce est ainsi rédigé : « III. - Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel il appartient d’accepter une mission de certification auprès d’une personne ou d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public lorsqu’il existe un risque d’autorévision ou d’atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes tel que défini par le code de déontologie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition 7A du rapport de Cambourg qui visait à favoriser une harmonisation européenne en matière de services pouvant être réalisés par le contrôleur légal. Ainsi, comme l’autorisé la directive 2014/56/UE, il est proposé de placer les prestations de services autres que le contrôle des comptes effectués par un commissaire aux comptes au services d’une entité qui n’est p… (extrait)