Amendement n° 2490 de Mme Cendra Motin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut se voir proposer de façon facultative » les mots : « se voit proposer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le caractère facultatif de la proposition de « suivi de démarches devant le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d’une entreprise » afin que celui-ci soit proposé systématiquement à l’entrepreneur qui demeure alors libre de l’utiliser ou non.