Amendement n° 2492 (Rect) de M. Adrien Taquet sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X - Prestataires de services sur actifs numériques « Art. L. 549-25. - Pour l’application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent : « 1° Les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du présent code, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers visés à l’article L. 211-1, et des bons de caisse visés à l’article L. 223-1 ; « 2° Toute … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en place un régime relatif aux intermédiaires sur les marchés des « actifs numériques », notion visant notamment les « crypto-actifs », et à transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 révisée en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme s’agissant de ces mêmes acteurs. Le présent projet vise à permettre la mise en plac… (extrait)