Amendement n° 2493 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions prévues au 2° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose le report de l’entrée en vigueur de la suppression de l’obligation de suivre un stage préalable à l’installation (SPI) au 1er janvier 2020. Les acteurs concernés par la suppression de cette obligation, en premier lieu desquels, les chambres des métiers et de l’artisanat, ne remettent pas en cause la nécessité de faire évoluer leur offre de service. D’ailleurs, les CMA travai… (extrait)