Amendement n° 2494 (Rect) de M. Boris Vallaud sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 622-17 est ainsi rédigé : « III. - Leur paiement se fait dans l’ordre suivant : « 1° Les créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; « 2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l’exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l’article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un pai… (extrait)

L'exposé des motifs

Les PME sont le plus souvent les premières victimes économiques du placement de leur client en procédure collective. En cas de défaillance, les difficultés que la PME peut éprouver pour recouvrer ses créances fragilisent son bilan et peut gravement dégrader sa trésorerie. Pour pallier ce risque, le présent amendement vise à positionner les petites et moyennes entreprises à un rang élevé parmi les … (extrait)