Amendement n° 2499 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du II de l’article L. 1254-2 du code du travail, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 50 % ».

L'exposé des motifs

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes. Cependant, la loi prévoit de façon restrictive les conditions d’accès à cette forme d’emploi avec une rémunération minimale fixée à 75 % du plafond annuel de la sécurité social… (extrait)