Amendement n° 2500 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1254-1 du code du travail, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client ». II. - Au premier alinéa de l’article L. 1254-4 du code du travail, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client ». III. - À la fin de l’article L. 1254-10 du code du travail, les mots : « dans une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour un client ». IV. - Le 2° de l’article L. 1254-15 du … (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que les services aux particuliers sont déjà réalisés en portage salarial et démontrent leur efficacité pour protéger et lutter contre la précarité de certains travailleurs, le portage salarial ne leur est pas explicitement ouvert. Seuls les services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du Code du travail sont explicitement fermés au portage salarial. Or, la législation fait uniquem… (extrait)