Amendement n° 2506 de M. Pierre-Alain Raphan sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article 1 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « , associations, fondations et fonds de dotation. »

L'exposé des motifs

La capacité d’innovation des entreprises françaises est un facteur essentiel de leur compétitivité. L’innovation joue un rôle majeur dans la croissance économique et la capacité à faire face aux enjeux sociétaux (transformation numérique, transition écologique, vieillissement de la population…). Elle est indispensable au renouvellement des savoir-faire industriels nationaux, dans un contexte de co… (extrait)