Amendement n° 2509 de Mme Nadia Hai sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le bénéficiaire d’un PEA Jeune pourra ainsi, lorsqu’il ou elle sortira du foyer fiscal de ses parents, suite à son vingt-cinquième anniversaire, transformer son PEA Jeunes en PEA, afin de pérenniser les bénéfices de ses placements, avec les caractéristiques qui lui sont propres.