Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « A. bis - Après l’article L. 227-5 du même code, il est inséré un article L. 227-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 227-5-1. - Les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de cinq mille employés en équivalent temps plein dans le monde ou mille employés en équivalent temps plein en France, et qui ont mis en place un conseil d’administration ou un conseil de surve… (extrait)
Ces dernières années, la représentation des salariés au conseil d’administration a focalisé les débats en matière de gouvernance d’entreprise. Face aux partisans du statu quo, nombreux sont ceux revendiquant un alignement sur le modèle allemand de la « cogestion » où la moitié des sièges du conseil de surveillance est occupée par des salariés. Face à ces oppositions, le rapport de Nicole Notat et … (extrait)