Amendement n° 2521 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3312-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dont l’accord d’intéressement le prévoit, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre leurs collaborateurs non salariés, personnes physiques qui collaborent avec ces entreprises sur une base contractuelle, rémunérée et régulière depuis au moins un an. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 3312-4 est complété par les mots : « ou intervenus en paiement de prestat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement ouvre le droit aux entreprises qui le souhaitent : (1) d’étendre leur accord d’intéressement aux personnes physiques qui accomplissent pour elles des prestations rémunérées et régulières, comme des autoentrepreneurs ou des freelances ; (2) d’étendre le bénéfice de leur plan d’épargne d’entreprise à ces mêmes personnes, comme c’est aujourd’hui déjà le cas uniquement des représentants… (extrait)