Amendement n° 2525 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 62 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 225-18-1 est supprimée. 2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 225-69-1 est supprimée. 3° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 226-4-1 est supprimée.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger une souplesse qui n’a plus lieu d’être. Lorsqu’a été adoptée la loi dite « Copé-Zimmerman » du 27 janvier 2011, la perspective d’obliger les conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées (et de certaines non cotées de taille importante) à se féminiser à hauteur de 40 % dans les cinq ans, a engendré de nombreux débats entre l’Assemblée nation… (extrait)