Amendement n° 2529 de Mme Coralie Dubost à l'article 62 bis

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une fraction de ce temps de formation est effectuée au sein de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui précise : « Pour les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 et n’ayant jamais exercé un mandat, cette formation doit avoir lieu avant la première réunion du conseil d’administration suivant leur élection ou leur désignation. » En effet, même si l’intention est la bonne, elle peut être por… (extrait)