Amendement n° 2530 de Mme Coralie Dubost à l'article 62 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 225-53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions de nomination s’efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision, afin de loger l’obligation de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes non dans les statuts, mais dans les propositions de nomination faites par le DG au conseil d’administration.