Amendement n° 2531 de Mme Coralie Dubost à l'article 62 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « lieu » le mot : « débuté ».

Amendement de souplesse.