Amendement n° 2533 de Mme Coralie Dubost à l'article 61 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « chargé », insérer le mot : « exclusivement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’organe social qui aura la charge de suivre l’exécution de la mission, devra accomplir cette mission exclusivement : en particulier, le dirigeant de la société ne pourra pas déléguer l’exécution même de la mission à cet organe mais bien en conserver la responsabilité.