Amendement n° 2538 de Mme Coralie Dubost à l'article 61 septies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « deux-cent ».
L'exposé des motifs
Cet amendement réduit le plafond qui autorise le recours à un référent de mission en substitution d’un organe social dédié. Ce seuil passe de 250 à 50 salariés.