Amendement n° 2539 (2ème Rect) de Mme Coralie Dubost à l'article 61 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « de l’article L. 210-10 », les références : « des articles L. 210-10 à L. 210-12 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.