Amendement n° 2540 de Mme Coralie Dubost à l'article 61 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 12 les six alinéas suivants : « Art. L. 110-1-1. - Constitue une mutuelle à mission ou une union à mission une mutuelle ou union dotée d’une raison d’être au sens de l’article 1835 du code civil dont les statuts : « 1° Définissent une mission qui assigne à la mutuelle ou union la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux conformes à sa raison d’être ; « 2° Précisent la composition, le fonctionnement et les moyens de l’organe social, distinct des organes prévus par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reproduit au sein du code de la mutualité les principales dispositions applicables dans le code de commerce, plutôt que de faire un simple renvoi à ce premier code.