Amendement n° 2544 de M. Saïd Ahamada sur après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Section 3 « Adapter les règles du licenciement économique au régime de la franchise « Article XX « Le deuxième alinéa de l’article L. 1233-4 du code du travail est complété par les mots : « ou, à défaut, le groupe formé par une entreprise appelée franchiseur et les entreprises franchisées dans les conditions définies à l’article L. 330-3 du code de commerce. »

L'exposé des motifs

À ce jour, le régime légal de la franchise auquel ont recours de grands groupes, comme McDonald’s, ne prévoit pas d’obligation pour le franchiseur de proposer des solutions de reclassement des salariés, en cas de licenciement économique, notamment suite à une cession d’une entreprise franchisée, ou de changement de franchiseur. En effet, le code du travail prévoit qu’en cas de licenciement pour mo… (extrait)