Amendement n° 2551 de Mme Nadia Hai à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « civile, », insérer les mots : « de l’intérieur, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à impliquer le Ministère de l’intérieur dans le contrôle des obligations légales et réglementaires de la société Aéroports de Paris. Compte tenu de la relation complexe et toujours déséquilibrée entre la Police Aux Frontières (PAF) et Aéroports de Paris (ADP), il est important que l’État, dans un contexte de privatisation, puisse peser efficacement pour améliorer les modalités … (extrait)