Amendement n° 2553 de Mme Martine Leguille-Balloy sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 211-18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la dérogation prévue au III de l’article L. 211-18 du code de tourisme à l’ensemble des adhérents de fédérations sportives, dès lors qu’ils proposent des séjours destinés aux licenciés desdites fédérations. La directive (UE) 2015/2302, qui est transposée dans notre droit interne par l’ordonnance n° 2017-1717, impose aux agences de voyage proposant des forfaits de voya… (extrait)