Amendement n° 2568 de M. Philippe Bolo sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 227-1 du code de commerce, la référence : « L. 225-102-2 » est remplacée par les mots : « L. 225-17 à L. 225-44, L. 225-46 à L. 225-82, L. 225-84 à L. 225-102-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la situation légale relative à l’utilisation des jetons de présence dans le cadre de la rémunération des administrateurs des sociétés par actions simplifiées. Les administrateurs indépendants offrent aux sociétés qui les intègrent une diversité d’expression caractérisée par l’indépendance propre à ces administrateurs autant qu’un vivier de compétence externe au sein… (extrait)