Amendement n° 2569 de M. Pierre Person à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : « Le document d’information précise notamment : « - le nombre de jetons émis ; « - le prix ferme des jetons ; « - l’existence d’une prévente, et le cas échéant, le délai de celle-ci, le prix des jetons émis à l’occasion de celle-ci et les avantages liés à la souscription de ces jetons ; « - le nombre de jetons émis à titre gratuit, ainsi que leurs conditions d’attribution ; « - le montant envisagé de l’offre au public de jetons et le montant … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise également à préciser le document d’information relatif aux ICO, dans un souci de transparence accrue vis-à-vis des investisseurs.